Conditions générales de vente et de prestation de services

Version préparatoire — à faire valider par l'expert-comptable / un conseil juridique avant mise en ligne.

1. Prestations et nature de l'activité

TANI KICKS propose des prestations artisanales de personnalisation (customisation), de restauration et de nettoyage de sneakers, ainsi que la confection de pièces sur mesure.

TANI KICKS est un prestataire de services d'artisanat indépendant : à ce titre,l'atelier ne vend et ne fournit aucune paire de chaussures. L'intégralité des prestations est réalisée exclusivement sur les paires fournies et envoyées (ou déposées) par le client sous sa propre responsabilité, à l'exception des projets spécifiques où la fourniture d'un support neuf est explicitement convenue au devis.

Chaque customisation est une pièce unique réalisée à la main : de légères variations par rapport au visuel validé ou au devis relèvent du caractère artisanal de l'œuvre et ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

2. Questionnaire préalable, état de la paire et ajustement du tarif

Lors de la demande de devis ou du passage de commande, le client s'engage à remplir le questionnaire d'évaluation avec exactitude et bonne foi concernant l'état réel de sa paire (propreté, usure, couleur de base, etc.).

À réception de la paire à l'atelier, une inspection physique et photographique est réalisée. En cas de divergence manifeste entre les déclarations du client et l'état réel de la paire :

a) Soit un devis complémentaire ajusté (par exemple : supplément pour nettoyage préalable, déjaunissement, décapage, ou supplément pour paire de couleur) est transmis au client. Le travail ne débute qu'après le règlement du solde correspondant.

b) Soit, si le client refuse l'ajustement ou si la paire est techniquement inexploitable, la commande est annulée. Dans ce cas, une somme forfaitaire égale à 15 % du montant total de la commande est conservée par TANI KICKS à titre d'indemnité pour les frais de gestion, de déballage et d'expertise technique. Les frais de retour de la paire restent à la charge exclusive du client.

3. Propriété intellectuelle et responsabilité sur les visuels fournis par le client

Le client est seul responsable des idées, concepts, photos, logos, dessins ou visuels qu'il fournit à TANI KICKS pour la réalisation de sa customisation.

Le client garantit expressément qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles) ou des autorisations nécessaires sur les visuels qu'il demande de reproduire.

TANI KICKS intervient en qualité de simple exécutant matériel à la demande du client. En conséquence, le client garantit TANI KICKS contre toute action, réclamation, revendication ou condamnation émanant d'un tiers (auteurs, marques, ayants droit) relative à la violation de leurs droits. Si la responsabilité de TANI KICKS venait à être engagée du fait d'un visuel fourni par le client, ce dernier s'engage à indemniser intégralement TANI KICKS de l'ensemble des frais, honoraires d'avocat et dommages-intérêts subis.

Les marques de chaussures citées ou représentées sur le support restent la propriété exclusive de leurs déposants respectifs. TANI KICKS n'est aucunement affilié, associé, sponsorisé ou approuvé par ces marques.

4. Devis, commande et révisions

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours. La commande est ferme et définitive dès réception du paiement intégral de la prestation.

Pour les projets custom sur mesure et la confection cuir, le design est validé par écrit par le client avant tout travail de préparation ou de peinture ; deux (2) tours de révisions du design (demandes de modifications regroupées) sont inclus. Toute modification ultérieure sollicitée après validation ou après démarrage du travail fait l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Prix et modalités de paiement

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base — micro-entreprise). Les tarifs affichés sont indicatifs et « à partir de » ; seul le prix ferme figurant sur le devis validé ou au panier fait foi. Le règlement s'effectue en totalité au moment de la commande. L'atelier met à disposition des solutions de paiement échelonné (2×, 3× ou 4×) via un prestataire de paiement tiers sécurisé ; les conditions et l'éligibilité sont soumises à l'acceptation du dossier par ce prestataire. La réalisation de la prestation, ainsi que la restitution ou l'expédition de la paire, sont conditionnées à la confirmation du paiement intégral.

6. Délais de réalisation

Le délai annoncé au devis court à compter de la réception cumulée du paiement intégralet de la paire à l'atelier.

Les prestations étant réalisées à la main, le délai moyen de réalisation d'un custom est de7 à 15 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) à compter du début effectif du travail sur le produit ; il peut varier selon la complexité. En cas de retard prévisible, le client est prévenu et une nouvelle date est proposée.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les customs, confections et créations sur mesure étant des biens nettement personnalisés, ils sont exclus du droit de rétractation dès le début d'exécution de la prestation. Aucune annulation ou remboursement ne pourra intervenir une fois le travail de préparation ou de peinture entamé.

8. Responsabilité, entretien et garanties

Les paires confiées sont photographiées à réception. L'atelier utilise des produits et peintures professionnels adaptés.

TANI KICKS ne saurait être tenu responsable :

— Des vices cachés, défauts préexistants ou de l'usure normale initiale de la paire fournie par le client.
— Des dégradations résultant d'une utilisation anormale, d'un mauvais entretien (par exemple : passage en machine à laver, produits agressifs) ou de l'usure normale ultérieure.

Des conseils d'entretien sont remis avec chaque prestation et doivent être strictement respectés.

Indépendamment des présentes conditions, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser par email à : contact@tanikicks.fr (réponse sous 48 à 72 h ouvrées).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://mediation.cm2c.net

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.